Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Avant le début de l’audience ou du délibéré dans le cadre d’une consultation, la Régie peut exiger, dans le délai qu’elle prescrit, qu’un document déposé par un participant ou une partie de celui-ci soit appuyé d’une déclaration sous serment attestant de la véracité des faits qui y sont allégués.
Si le participant ne dépose pas la déclaration sous serment exigée dans le délai prescrit, la Régie peut décider de ne pas prendre en considération le document ou la partie du document.
D. 1098-2014, a. 29; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
29. Avant le début de l’audience ou du délibéré dans le cadre d’une consultation, la Régie peut exiger, dans le délai qu’elle prescrit, qu’un document déposé par un participant ou une partie de celui-ci soit appuyé d’un affidavit attestant de la véracité des faits qui y sont allégués.
Si le participant ne dépose pas l’affidavit exigé dans le délai prescrit, la Régie peut décider de ne pas prendre en considération le document ou la partie du document.
D. 1098-2014, a. 29.
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